En vigueur au 27 septembre 2026
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Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis l'application, vous pouvez faire imprimer votre lettre et la faire déposer à La Poste en recommandé avec avis de réception. Ce service est réalisé par notre prestataire Merci Facteur. Le prix est de 9,99 €, pour une lettre de 5 pages maximum (pièces jointes comprises). Il comprend l'impression, la mise sous enveloppe, l'affranchissement et l'avis de réception. L'avis de réception signé est renvoyé par La Poste à l'adresse de l'expéditeur indiquée lors de la commande.
Avant de payer, vous vérifiez les adresses de l'expéditeur et du destinataire et le contenu de votre lettre. Le paiement se fait en une fois sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire ou Apple Pay). La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; la lettre est alors transmise pour impression. Elle est en général déposée à La Poste dans les jours ouvrés qui suivent ; les délais d'acheminement et de distribution relèvent de La Poste.
Les lettres rédigées dans l'application sont des contenus numériques fournis immédiatement après l'achat : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la lettre générée.
Pour l'envoi en recommandé, vous demandez expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, que le service commence immédiatement, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la lettre transmise pour impression (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Vous êtes responsable du contenu de votre lettre et de l'exactitude des adresses. DémarchApp est une aide à la rédaction et ne fournit pas de conseil juridique ; nous ne garantissons pas l'effet juridique d'un courrier.
Si votre lettre ne peut pas être imprimée ou déposée à La Poste pour une raison qui ne vous est pas imputable, le montant payé vous est intégralement remboursé. Aucun remboursement n'est dû si le courrier est retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie lors de la commande.
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