Changer d'assurance de prêt immobilier (loi Lemoine) : modèle de lettre
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Une économie souvent importante.
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Ce qu'il faut savoir
- La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité.
- Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
- La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (refus motivé) la nouvelle assurance.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom de l'assureur actuel] [Adresse] Copie : [Nom de la banque prêteuse] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur n° [numéro] – loi Lemoine Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n° [numéro], garantissant le prêt immobilier n° [numéro] souscrit auprès de [banque], en application de l'article L113-12-2 du Code des assurances issu de la loi Lemoine. La substitution prendra effet après acceptation par le prêteur du nouveau contrat, qui présente des garanties équivalentes et dont vous trouverez les références ci-jointes : [assureur, n° de contrat]. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation et de sa date d'effet. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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