Résilier son assurance auto ou habitation (loi Hamon) : modèle de lettre
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais.
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Ce qu'il faut savoir
- Base légale : article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), applicable après la première année de contrat.
- La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur.
- Pour l'assurance auto et l'assurance habitation d'un locataire (assurances obligatoires), c'est le nouvel assureur qui envoie la résiliation pour vous : vous n'avez pas de lettre à écrire.
- La lettre ci-dessous sert quand l'assurance n'est pas obligatoire, par exemple l'assurance habitation d'un propriétaire occupant.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom de l'assureur] [Adresse de l'agence ou du service résiliation] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance n° [numéro] Madame, Monsieur, Titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro] depuis plus d'un an, je vous informe de ma décision de le résilier, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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