Lettre de résiliation de mutuelle santé : modèle gratuit
Depuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle peut être résiliée à tout moment après la première année de contrat, sans frais.
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Ce qu'il faut savoir
- La résiliation prend effet un mois après que votre mutuelle a reçu votre demande.
- Si vous changez de mutuelle, c'est la nouvelle qui doit effectuer la résiliation à votre place.
- Une mutuelle d'entreprise obligatoire ne se résilie pas de la même manière : renseignez-vous auprès de votre employeur.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom de la mutuelle] [Adresse du service adhérents] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro] Madame, Monsieur, Adhérent(e) depuis le [date], soit depuis plus d'un an, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro]. Conformément à la faculté de résiliation infra-annuelle prévue par la loi du 14 juillet 2019, la résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation et de me rembourser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
Questions fréquentes
Puis-je résilier ma mutuelle la première année ?
En principe, non : la résiliation à tout moment n'est possible qu'après un an de contrat. Avant, il faut attendre l'échéance ou justifier d'un changement de situation prévu au contrat.
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