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Résilier un contrat reconduit tacitement (loi Chatel) : modèle

Si votre contrat s'est renouvelé tout seul sans que vous ayez été prévenu, la loi Chatel vous permet de le résilier à tout moment.

Mis à jour le 28 septembre 2026

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Ce qu'il faut savoir

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[Ville], le [date]

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Objet : Résiliation de mon contrat n° [numéro] – article L215-1 du Code de la consommation

Madame, Monsieur,

Mon contrat n° [numéro], souscrit le [date], a été reconduit tacitement le [date de reconduction] sans que vous m'ayez informé(e), dans les délais prévus, de la possibilité de ne pas le reconduire.

En application de l'article L215-1 du Code de la consommation, je résilie ce contrat avec effet immédiat. Je vous demande de me rembourser, dans un délai de trente jours, les sommes versées depuis la reconduction, déduction faite de celles correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.

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