Réclamer son attestation France Travail et ses documents de fin de contrat
À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre trois documents. Sans eux, pas d'allocation chômage : réclamez-les vite.
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Ce qu'il faut savoir
- Le certificat de travail (art. L1234-19 du Code du travail), l'attestation France Travail (art. R1234-9) et le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20) sont obligatoires.
- Ils doivent être remis à la fin du contrat.
- Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom de l'entreprise] [À l'attention du service RH] [Adresse] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de remise de mes documents de fin de contrat Madame, Monsieur, Mon contrat de travail au sein de votre entreprise a pris fin le [date]. À ce jour, je n'ai pas reçu les documents suivants : [certificat de travail / attestation France Travail / reçu pour solde de tout compte]. Ces documents doivent être remis au salarié à l'expiration du contrat (articles L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du Code du travail). Je vous remercie de me les adresser dans un délai de [8] jours. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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