Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie : modèle

Votre propriétaire tarde à rendre votre dépôt de garantie ? Voici un modèle de lettre de réclamation.

Ce qu'il faut savoir

• Délai de restitution : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
• En cas de retard, le propriétaire doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Modèle de lettre à compléter

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Restitution de mon dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse du logement] le [date], date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Mon dépôt de garantie, d'un montant de [montant] €, ne m'a pas encore été restitué.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt devait m'être rendu dans un délai de [1 mois / 2 mois]. Je vous remercie de me le restituer dans les meilleurs délais, majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'export PDF.