Lettre de contestation d'amende : modèle gratuit
Vous contestez un avis de contravention ? La requête en exonération peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé.
✨ Générer ma lettre personnalisée en 30 secondesApplication DémarchApp · 1ʳᵉ lettre offerte · sans abonnementCe qu'il faut savoir
- Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
- Joignez l'original de l'avis et toutes les pièces utiles (ticket, photos, certificat de cession…).
- Ne payez pas l'amende si vous la contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Monsieur l'Officier du ministère public [Adresse indiquée sur l'avis de contravention] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Requête en exonération – avis de contravention n° [numéro] Monsieur l'Officier du ministère public, Je conteste l'avis de contravention n° [numéro] du [date], relatif à [infraction] commise le [date] à [lieu], pour le motif suivant : [exposez les faits précisément]. Vous trouverez ci-joint l'original de l'avis ainsi que les pièces justificatives suivantes : [liste]. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'export PDF.
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