Excès de vitesse : contester ou désigner le conducteur (modèle)
Si vous n'étiez pas au volant lors d'un flash, vous pouvez désigner le conducteur ou contester l'avis.
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Ce qu'il faut savoir
- La désignation ou la contestation se fait dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier.
- Désigner le conducteur ne demande aucun paiement.
- Pour contester sans désigner de conducteur, vous devez verser une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, sinon la contestation est rejetée. Ce n'est pas un paiement de l'amende.
- Un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le conducteur, sous peine d'une amende spécifique.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Monsieur l'Officier du ministère public [Adresse indiquée sur l'avis de contravention] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Requête en exonération – avis de contravention n° [numéro] Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu l'avis de contravention n° [numéro] relatif à un excès de vitesse commis le [date] à [lieu] avec le véhicule immatriculé [immatriculation]. [Je n'étais pas le conducteur : le véhicule était conduit par (nom, adresse, n° de permis).] [Je conteste l'infraction pour le motif suivant : (motif).] Vous trouverez ci-joint l'original de l'avis de contravention [, le justificatif de consignation] [et les pièces justificatives suivantes : (liste)]. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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