Contester un forfait post-stationnement (FPS) : modèle de RAPO

Un FPS se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire.

Ce qu'il faut savoir

• Délai : 1 mois à compter de la notification du FPS.
• Le RAPO ne suspend pas le délai de paiement : renseignez-vous sur les risques de majoration.
• Adressez-le à l'organisme indiqué sur l'avis de paiement du FPS.

Modèle de lettre à compléter

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Organisme indiqué sur l'avis de FPS]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours administratif préalable obligatoire – FPS n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je forme un recours administratif préalable obligatoire contre le forfait post-stationnement n° [numéro] du [date], concernant le véhicule immatriculé [immatriculation], pour le motif suivant : [motif].

Vous trouverez ci-joint une copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation et des pièces justificatives : [liste].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'export PDF.