Contester une amende forfaitaire majorée : modèle de réclamation
Une amende majorée arrive souvent parce que le premier avis n'a jamais été reçu (déménagement, erreur d'adresse). Elle peut être contestée.
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Ce qu'il faut savoir
- La réclamation doit être faite dans les 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée (art. 530 du Code de procédure pénale).
- Elle peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur l'avis.
- Joignez l'avis d'amende majorée et vos justificatifs (preuve de déménagement, de vente du véhicule…).
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Monsieur l'Officier du ministère public [Adresse indiquée sur l'avis d'amende majorée] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Réclamation – avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro] Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro] du [date], relatif à une infraction du [date]. Je forme une réclamation contre cette amende en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, pour le motif suivant : [je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial en raison de… / je n'étais pas le conducteur / …]. Vous trouverez ci-joint l'avis d'amende majorée et les justificatifs suivants : [liste]. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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