Contester une amende forfaitaire majorée : modèle de réclamation
Une amende majorée arrive souvent parce que le premier avis n'a jamais été reçu (déménagement, erreur d'adresse). Elle peut être contestée.
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Ce qu'il faut savoir
- La réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée (art. 530 du Code de procédure pénale). Elle reste possible plus tard si vous n'aviez pas eu connaissance de l'amende, avec une limite de 3 mois dans certains cas pour le code de la route.
- Elle peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur l'avis.
- Joignez l'avis d'amende majorée et vos justificatifs (preuve de déménagement, de vente du véhicule…).
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Monsieur l'Officier du ministère public [Adresse indiquée sur l'avis d'amende majorée] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Réclamation – avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro] Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro] du [date], relatif à une infraction du [date]. Je forme une réclamation contre cette amende en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, pour le motif suivant : [je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial en raison de… / je n'étais pas le conducteur / …]. Vous trouverez ci-joint l'avis d'amende majorée et les justificatifs suivants : [liste]. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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