Demande de délai de paiement des impôts : modèle de lettre
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts à temps, demandez un délai avant la date limite : c'est souvent accepté.
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Ce qu'il faut savoir
- La demande s'adresse au service des impôts des particuliers (SIP) indiqué sur votre avis, ou via la messagerie de votre espace sur impots.gouv.fr.
- Faites-la avant la date limite de paiement et proposez un échéancier réaliste.
- Des majorations peuvent rester dues ; vous pourrez ensuite en demander la remise.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Service des impôts des particuliers de [ville] [Adresse indiquée sur l'avis d'imposition] [Ville], le [date] Objet : Demande de délai de paiement – avis d'imposition [année] – n° fiscal [numéro] Madame, Monsieur, J'ai reçu mon avis d'[impôt sur le revenu / taxe foncière] [année], d'un montant de [montant] €, à payer avant le [date]. En raison de [décrivez la difficulté : perte d'emploi, baisse de revenus, dépenses imprévues], je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une fois. Je sollicite un délai de paiement selon l'échéancier suivant : [montant] € par mois pendant [nombre] mois. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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