Remise gracieuse de pénalités ou majorations d'impôts : modèle
Une majoration de 10 % pour un retard ? L'administration fiscale peut l'annuler à titre gracieux, surtout pour une première fois.
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Ce qu'il faut savoir
- La demande de remise gracieuse est une faveur : expliquez les circonstances et votre bonne foi.
- Payez d'abord l'impôt principal si vous le pouvez : cela appuie votre demande.
- Adressez-la au service indiqué sur votre avis, ou par la messagerie de votre espace particulier.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] Service des impôts des particuliers de [ville] [Adresse] [Ville], le [date] Objet : Demande de remise gracieuse de majoration – n° fiscal [numéro] Madame, Monsieur, Une majoration de [montant] € m'a été appliquée pour [retard de paiement / de déclaration] concernant [impôt, année]. Ce retard s'explique par [circonstances : hospitalisation, déménagement, erreur de bonne foi…]. Il s'agit d'un premier incident et j'ai réglé l'impôt principal le [date]. Je sollicite donc la remise gracieuse de cette majoration. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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