Lettre de mise en demeure de rembourser : modèle gratuit

Dernière étape avant une action en justice : la mise en demeure. Voici un modèle ferme et courtois.

Ce qu'il faut savoir

• La mise en demeure est définie par l'article 1344 du Code civil.
• Fixez un délai précis (8 jours est un usage courant, pas une obligation légale).
• Conservez l'accusé de réception : il prouve la date de la mise en demeure.

Modèle de lettre à compléter

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom de l'entreprise ou de la personne]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE – [objet du litige]

Madame, Monsieur,

Le [date], [rappel des faits : commande, contrat, paiement…]. Malgré mes relances du [dates], [l'obligation n'a pas été exécutée / la somme de X € ne m'a pas été remboursée].

Par la présente, je vous mets en demeure, conformément à l'article 1344 du Code civil, de [rembourser la somme de X € / exécuter votre obligation] dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'export PDF.