Lettre de mise en demeure de rembourser : modèle gratuit
Dernière étape avant une action en justice : la mise en demeure. Voici un modèle ferme et courtois.
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Ce qu'il faut savoir
- La mise en demeure est définie par l'article 1344 du Code civil.
- Fixez un délai précis (8 jours est un usage courant, pas une obligation légale).
- Conservez l'accusé de réception : il prouve la date de la mise en demeure.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom de l'entreprise ou de la personne] [Adresse] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE – [objet du litige] Madame, Monsieur, Le [date], [rappel des faits : commande, contrat, paiement…]. Malgré mes relances du [dates], [l'obligation n'a pas été exécutée / la somme de X € ne m'a pas été remboursée]. Par la présente, je vous mets en demeure, conformément à l'article 1344 du Code civil, de [rembourser la somme de X € / exécuter votre obligation] dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile pour faire valoir mes droits. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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