Récupérer un acompte ou des arrhes : modèle de lettre

Vous avez versé de l'argent à l'avance et le professionnel ne fait pas ce qui était prévu ? Voici comment le réclamer.

Mis à jour le 28 septembre 2026

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Ce qu'il faut savoir

Sauf mention contraire au contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation).
Si c'est le professionnel qui renonce au contrat avec des arrhes, il doit vous rembourser le double.
Si le professionnel ne livre pas ou n'exécute pas la prestation, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement.

Modèle de lettre à compléter

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom de l'entreprise]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Remboursement de la somme de [montant] € versée le [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai versé la somme de [montant] € [à titre d'acompte / d'arrhes] pour [objet de la commande ou des travaux] (devis / bon de commande n° [numéro]).

[Décrivez la situation : la commande n'a pas été livrée, les travaux n'ont pas commencé, vous avez annulé…].

Je vous demande en conséquence de me rembourser la somme de [montant] € dans un délai de [15] jours. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.

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