Produit défectueux : lettre de garantie légale de conformité
Un produit qui tombe en panne dans les deux ans ? Le vendeur doit le réparer ou le remplacer, même si la garantie commerciale est finie.
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Ce qu'il faut savoir
- La garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la livraison pour un bien neuf (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Pendant cette période, le défaut est présumé exister au moment de la livraison : vous n'avez pas à le prouver.
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sauf si votre choix est impossible ou d'un coût disproportionné ; si ni l'un ni l'autre n'est possible, vous pouvez obtenir un remboursement.
- C'est au vendeur de s'en occuper, pas au fabricant.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom du vendeur] [Adresse du service clients] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – facture n° [numéro] Madame, Monsieur, J'ai acheté le [date] dans votre magasin / sur votre site le produit suivant : [produit], pour un montant de [montant] € (facture n° [numéro]). Ce produit présente le défaut suivant : [description]. En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, je vous demande de procéder à sa [réparation / remplacement] sans frais. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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