Retard de livraison : lettre de mise en demeure au vendeur
Si le vendeur ne livre pas à la date prévue, vous pouvez lui donner un dernier délai, puis annuler la commande et être remboursé.
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Ce qu'il faut savoir
- En cas de retard, vous pouvez enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il ne le fait pas, vous pouvez annuler (résoudre) le contrat par un nouveau courrier (art. L216-6 du Code de la consommation).
- Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-7).
- Envoyez la lettre en recommandé : elle marque le point de départ du délai.
Modèle de lettre à compléter
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal Ville] [Nom du vendeur] [Adresse du service clients] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Retard de livraison – commande n° [numéro] Madame, Monsieur, J'ai commandé le [date] [produit] pour un montant de [montant] € (commande n° [numéro]). La livraison était prévue au plus tard le [date], mais je n'ai toujours rien reçu. Conformément au Code de la consommation, je vous demande de me livrer dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je résoudrai la vente par un nouveau courrier et vous demanderai le remboursement intégral des sommes versées, dans les 14 jours suivant la résolution, conformément à l'article L216-7 du même code. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations. Ou laissez l'application rédiger une lettre adaptée à votre situation, avec vos coordonnées, votre signature et l'envoi par e-mail.
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